Le statut d’assistante dentaire de niveau 2 » est validé par le Sénat ! Après la validation en première lecture par l’Assemblée nationale en janvier 2023 c’est au tour du Sénat de valider le projet de loi, le 15 février 2023. En apportant toutefois quelques modifications au texte.
Un nouveau métier très attendu par les professionnels du dentaire
La proposition de loi sur le nouveau métier d’assistante dentaire de niveau 2 s’inscrit dans un plus grand projet, celui de “ l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé “. L’objectif ? Permettre la création d’un nouveau métier dans les cabinets dentaires : l’AMBD, assistante en médecine bucco-dentaire, autrement appelé(e) l’assistant(e ) de niveau 2.
Ce nouveau métier permettrait de dégager du temps aux chirurgiens-dentistes qui pourraient confier certaines missions d’ordre médicales à leur AMDR. L’article 4 de la proposition de loi précise que « L’assistant(e) dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. » Il ou elle participe aussi « aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post chirurgicaux ».
Quelques modifications apportées par le Sénat
Suite au passage de la proposition de loi devant le Sénat, ce dernier a apporté quelques modifications au texte, notamment pour l’article 4393-8 auquel a été rajouté « Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie réglementaire, contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux. »
Cela inclus donc la notion de formation, d’autorisation ou bien de certificat au poste. Selon cet articles les actes pourrons être réalisés sous condition de l’obtention d’une formation spécifique, d’une autorisation ou bien d’un certificat réglementaire.
Pas de changement sur le nombre d’AMBD pouvant exercer au cabinet
L’article 4 bis précise que “ le nombre d’assistants dentaires contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins post-chirurgicaux ne peut, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents.
Qu’elles sont les compétences et la formation à suivre pour l’obtention de ce statut ?
Des décrets de lois viendront préciser les compétences nécessaires au métier d’AMBD ainsi que les dispositions (formation, certificats…) pour pouvoir exercer ce métier. Le récapitulatif des compétences et des formations conduisant à ce métier a été validée en Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP).
Encore une dernière étape !
Cette proposition de loi est soumise à la “procédure accélérée”, l’objectif étant de réduire le plus possible les allés retours parlementaires. Elle doit être encore soumise à une commission mixte paritaire (CMP), composée de débutés et sénateurs, afin qu’ils se mettent d’accord que tous les éléments du texte.
