ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

  • 1.1  Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre :
    • La société ORALNUM, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 187 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société de NIMES sous le numéro 842 641 698, dont le social est situé à ALES (30100), 1 Rue de la Bergerie, Bâtiment Oasis 3, représentée par Monsieur Matthieu ABRIC, Président, dûment habilité aux fins des présentes (« ORALNUM »), Email : contact@oralnum.fr ; Tél : 04 66 43 03 73 ; N° de TVA est FR 55842641698 ; Assurance de responsabilité professionnelle GENERALI IARD assurance Multirisque 100 % PRO SERVICES police n° AR981795
      La société ORALNUM propose des solutions numériques pour les professionnels dentaires permettant d’améliorer l’organisation du parcours de soins bucco-dentaire, la prise en charge de leur patientèle et optimiser la gestion de leurs plannings au quotidien.
      ET
    • Tout professionnel dentaire (chirurgien-dentiste ou autre profession dentaire), qui en son nom et pour son compte, sollicite pour ses besoins professionnels l’accès aux fonctionnalités de la Solution et aux Services y afférents (l’« Utilisateur »). Etant précisé que l’Abonnement est individuel. Pour les cabinets composés de plusieurs professionnels dentaires, chaque professionnel Utilisateur devra souscrire un Abonnement.
  • 1.2  Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ORALNUM met à disposition de l’Utilisateur la Solution ORALNUM en mode SaaS et exécute les Services Associés (les « Conditions générales »). Le fait de souscrire un Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales à l’exclusion de tout autre document.
  • 1.3  Les Prestations confiées à ORALNUM fixent le cadre de son intervention. En conséquence, toute autre prestation demandée par l’Utilisateur, et qui ne serait pas incluse au sein de l’Abonnement, devra faire l’objet d’un nouveau devis et d’un avenant.
  • 1.4  Les informations portées sur les prospectus, affiches, site internet ou tout support de communication ne sont données qu’à titre indicatif par ORALNUM qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.
  • 1.5  Ces Conditions Générales s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions employés dans les présentes Conditions Générales, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

  • « Abonnement » désigne a) la souscription d’un accès unique à la Solution ORALNUM par l’Utilisateur en contrepartie du paiement du tarif précisé à l’article 8 ci-après, b) les présentes Conditions Générales Saas ainsi que la Documentation associée à la Solution ORALNUM. La version la plus récente des Conditions Générales approuvée par les Parties prévaut.
  • « Documentation » désigne la documentation papier et/ou électronique contenant la description des fonctionnalités et le mode d’emploi de la Solution ORALNUM (accessible au sein même de la Solution et/ou communiquée par mail).
  • « Données » désigne l’ensemble des données, renseignements, du contenu des fichiers, des informations qu’elle qu’en soit la nature, transmis et communiqué par l’Utilisateur à ORALNUM, et/ou que l’Utilisateur rend accessible par le biais de la Solution ORALNUM, soit directement, soit indirectement, dans le cadre des traitements et de l’utilisation de Solution ORALNUM.
  • « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique au sens de la Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 Avril 2016.
  • « Identifiant » désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour accéder à son compte pour utiliser la Solution ORALNUM. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur.
  • « Marques » désigne la dénomination verbale, le logo et plus généralement l’ensemble des signes distinctifs utilisés pour désigner la Solution ORALNUM et dont ORALNUM assure l’exploitation.
  • « Partie » désigne au singulier ORALNUM ou l’Utilisateur et, au pluriel, ORALNUM et l’Utilisateur.
  • « Prestations » désigne l’accès à la Solution ORALNUM ainsi que les Services Associés.
  • « SaaS » : désigne le mode d’utilisation à distance de la Solution ORALNUM.
    « Services » ou « Services associés » désigne l’ensemble des services et interventions en lien avec la mise à disposition de la Solution ORALNUM en mode SaaS fournis par ORALNUM et dont la description figure à l’article 6.
  • « Solution ORALNUM » désigne l’ensemble des programmes informatiques de la solution logicielle ORALNUM, mise à disposition par ORALNUM en mode SaaS, ainsi que la Documentation y associée. La Solution ORALNUM est un logiciel de messagerie, en ligne ou via une application, exclusivement dédié à la gestion des prises de rendez-vous par la patientèle des chirurgiens-dentistes. Les caractéristiques et fonctionnalités de la solution ORALNUM, sont plus précisément décrites à l’article 4.

ARTICLE 3 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

  • 3.1 Le droit applicable aux présentes Conditions Générales est le droit français.
  • 3.2 Préalablement à tout contentieux, ORALNUM et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce conflit à l’amiable. La partie la plus diligente fera connaître à l’autre partie, par lettre recommandée AR, les motifs du désaccord et communiquera tous documents qu’elle jugera utile. Les parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 jours à compter de la réception de ladite lettre.
  • 3.3  A défaut d’accord dans les conditions précitées, ORALNUM et l’Utilisateur conviennent de soumettre tout litige – même en cas de référé – de toute nature, né de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, de l’Abonnement, et plus généralement de l’exécution ou de la cessation de leurs relations d’affaires, aux tribunaux compétents du siège social d’ORALNUM.

ARTICLE 4 – RECOMMANDATIONS CLIENT

  • 4.1 Informations de l’Utilisateur
  • 4.1.1 Préalablement à la souscription de tout Abonnement, il appartient à l’Utilisateur, en sa qualité de professionnel, de s’assurer que la Solution ORALNUM correspond aux besoins de son activité professionnelle, et que le niveau de service de la Solution ORALNUM et des Services Associés est adapté à cette activité.
  • 4.1.2 L’Utilisateur déclare avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant la Solution ORALNUM et l’Abonnement, les conditions de sa souscription, et déclare en conséquence avoir procédé à sa sollicitation et conclusion en toute connaissance de cause.
  • 4.2 Fonctionnalités de la Solution ORALNUM
  • 4.2.1 La Solution ORALNUM est un logiciel de messagerie exclusivement dédié à la gestion des prises de rendez-vous par la patientèle des chirurgiens-dentistes, dont les fonctionnalités sont les suivantes :
  • Gestion des demandes de rendez-vous classés par catégories,
  • informations renseignées par le patient permettant à l’Utilisateur d’orienter la prise de rendez-vous par le biais d’un questionnaire,
  • Choix de la date en fonction du planning renseigné par l’Utilisateur,
  • Accord ou refus de l’Utilisateur de la demande de rendez-vous,
  • Messagerie assistée,
  • Recherche de patients utilisateurs d’Oralnum,
  • Proposition de rendez-vous alternatif en cas d’indisponibilité de l’Utilisateur en fonction de celles du patient si ce dernier les a renseignées
  • 4.2.2 L’Utilisateur est en tout état de cause seul responsable de toute activité ne relevant pas du fonctionnement pure et simple de la Solution ORALNUM, et notamment le contrôle / la qualification des rendez-vous, des données, des pathologies et de leur traitement, du suivi des patients, de l’enregistrement des rendez-vous sur son propre agenda électronique ou papier, ou tout acte relevant de son activité.
  • 4.3 Prérequis
  • 4.3.1 Pour pouvoir accéder à et utiliser la Solution ORALNUM de façon optimale, l’Utilisateur déclare expressément avoir été informé et s’engage à respecter les prérequis précisés au sein de la Documentation, et notamment un accès internet avec le navigateur Google Chrome avec la version LTS (Long-term support) en cours et une connexion Internet débit minimum download 3,1 mégabits par seconde et upload 1,5 mégabits par seconde.
  • 4.3.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’accès à la Solution ORALNUM, de l’administration des équipements, applications et réseaux de télécommunications. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès en prenant notamment à sa charge l’ensemble des coûts et frais y afférents et notamment l’abonnement aux lignes de télécommunications, les coûts de connexion, de transmission, de maintenance, d’installation et d’administration des réseaux, des équipements, ainsi que toute taxe, redevance ou impôts qui seraient dus. ORALNUM est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Solution ORALNUM et/ou aux Services Associés du fait d’un évènement échappant à son contrôle.
  • 4.3.3 Si une évolution des prérequis intervient en cours d’Abonnement, l’Utilisateur en sera informé au préalable par email.
  • 4.4 Internet
    L’Utilisateur déclare expressément : (i) être informé que l’accès et l’utilisation de la Solution ORALNUM s’effectue via internet (ii) connaître les caractéristiques, aléas techniques et limites d’Internet susceptibles d’entraîner des difficultés d’accès à la Solution ORALNUM, des indisponibilités, des lenteurs, interruptions, coupures et plus généralement des dysfonctionnement inhérents à ces réseaux et (iii) prendre toutes mesures appropriées pour protéger les Données transmises via Internet et sauvegarder ces dernières. ORALNUM ne saurait donc être responsable de tout évènement ou dysfonctionnement listés ci-dessus et plus généralement de tout évènement hors de son contrôle affectant l’accès à la Solution ORALNUM et/ou aux Services Associés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA SOLUTION

  • 5.1 Souscription d’un Abonnement
  • 5.1.1 Pour accéder à la Solution ORALNUM, l’Utilisateur doit souscrire un Abonnement en téléchargeant le formulaire de souscription disponible sur le site internet pro.oralnum.fr, à la rubrique « abonnement »,via une demande formulée à l’adresse email contact@oralnum.fr ou via une demande de remise de formulaire papier par ORALNUM à l’adresse postale 1 Rue de la Bergerie 30100 ALES. Les tarifs et modalités de paiement sont précisées à l’article 8. Le formulaire de souscription est ensuite à retourner à l’adresse souscription@oralnum.fr
  • 5.1.2 Aucune Solution ne sera mise à disposition de l’Utilisateur avant son acceptation par ORALNUM, laquelle résulte soit d’une confirmation expresse de l’Abonnement par ORALNUM, soit d’un commencement d’exécution matérialisé par l’ouverture des accès de l’Utilisateur à la Solution.
  • 5.1.3 Le bénéfice d’un Abonnement est personnel à l’Utilisateur, et ne peut être utilisé que par ce dernier.
  • 5.2 Accès à la Solution
  • 5.2.1 Activation de l’accès – Une fois le formulaire de souscription validé par ORALNUM, la Solution ORALNUM est mise à disposition de l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, par l’intermédiaire de la communication à l’Utilisateur de son Identifiant ainsi que la procédure pour créer un mot de passe.
    La date de fourniture de l’Identifiant à l’Utilisateur est réputée être la date de livraison de la Solution.
  • 5.2.2 Identifiant – Afin de protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution ORALNUM, de réserver son accès au seul Utilisateur et de protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données et des Données personnelles, l’identification de l’Utilisateur lors de l’accès à la Solution ORALNUM se fait impérativement au moyen d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur, accompagné d’un mot de passe.
    En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux Identifiants sera mise en œuvre.
    L’Utilisateur déclare être parfaitement informé de la nécessité de conserver la confidentialité de son Identifiant et de son mot de passe, d’assurer la sécurité de sa messagerie, de ses emails pour éviter tout piratage qui pourrait entraîner une utilisation usurpée de son compte Utilisateur se traduisant notamment par une exploitation abusive, une modification incontrôlée des Données et Données personnelles.
  • 5.2.3 Sécurité – L’Utilisateur s’engage à se déconnecter après toute utilisation et à informer immédiatement ORALNUM de toute utilisation non autorisée des Identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité.
    L’Utilisateur devra informer sans délai ORALNUM s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que ORALNUM puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
    L’accès à la Solution ORALNUM peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs.
    En cas de faille de sécurité constatée par ORALNUM, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données, ORALNUM pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de ORALNUM pour quelque cause que ce soit.
  • 5.3 Droits de l’Utilisateur
  • 5.3.1 L’Utilisateur est autorisé à accéder et à utiliser la Solution selon les termes et conditions définis aux présentes Conditions Générales. Le droit d’accès et d’utilisation de la Solution ORALNUM est non exclusif, non transférable, personnel à l’Utilisateur et ne peut donc être cédé ou transféré de quelque façon que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit d’ORALNUM. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution ORALNUM exclusivement à titre professionnel pour les besoins de son activité et dans le respect de l’Abonnement.
  • 5.3.2 Toute utilisation de la Solution ORALNUM qui n’aurait pas été expressément acceptée par ORALNUM est interdite et l’Utilisateur s’interdit, et ne permettra pas à des tiers, de : (a) intervenir sur les programmes composant la Solution hébergée quelle qu’en soit la nature (notamment par injection de code), y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter la Solution hébergé dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de ORALNUM ; (b) télécharger ou reproduire le code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité avec d’autres solutions créées de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, rendues accessibles à l’Utilisateur ; (c) copier, reproduire, changer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre logiciel, désassembler, tout ou partie de la Solution ou de la Documentation, décompiler (sous réserve de ce qui est autorisé en vertu des règles d’ordre public), ni tenter de découvrir le code source ; (d) décompiler la Solution en dehors des cas prévus par la loi, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution hébergée similaire, équivalente ou de substitution ; (e) modifier de quelque façon que ce soit la Solution ; (f) distribuer, sous-licencier, révéler, divulguer, louer, prêter, vendre, donner, ou encore transférer, même librement, la Solution en tout ou partie, par tous moyens, à tout tiers ; (g) utiliser la Solution pour créer des travaux dérivés ou concurrents, à partir de tout ou partie de la Solution ou tout savoir-faire associé, ou développer tout logiciel qui pourrait concurrencer la Solution, dans tout pays pour la durée de protection légale de la Solution.

ORALNUM demeure seule autorisée à adapter, modifier, améliorer, corriger la Solution ou sa Documentation. Tout droit qui n’aurait pas été expressément accordé à l’Utilisateur est réservé à ORALNUM.

ARTICLE 6 – SERVICES ASSOCIES

Pendant la durée de l’Abonnement, ORALNUM fournira les Services Associés suivants :

  • 6.1 Assistance de l’Utilisateur
  • 6.1.1 Pendant la durée de l’Abonnement, ORALNUM s’engage à assister l’Utilisateur dans le cadre des difficultés d’utilisation qu’il rencontre lors de l’usage normal de la Solution ORALNUM en mettant à sa disposition un service d’assistance à distance disponible comme suit :de 8h30 à 17h00, du lundi au vendredi, hors jours fériés par téléphone au numéro suivant : 04 66 43 03 73 ou à l’adresse suivante : support@oralnum.fr, avec réponse durant les horaires précités.
  • 6.1.2 L’Utilisateur communiquera à ORALNUM toute information qui lui sera demandée pour permettre à ORALNUM de réaliser l’assistance nécessaire.
    En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à collaborer étroitement et de bonne foi avec ORALNUM, à l’autoriser à effectuer toute prestation nécessaire afin d’affiner son diagnostic et/ou à traiter le dysfonctionnement.L’assistance fournie par le prestataire consiste en une aide à l’Utilisateur.Toute autre assistance ou prestation fera l’objet d’un devis préalable.
  • 6.2 Hébergement et sauvegarde des Données de santé
    ORALNUM réalise l’hébergement sur des serveurs certifiés HDS et la sauvegarde des données de santé via la société ADISTA localisée en France.
  • 6.3 MaintenanceL’Utilisateur bénéficie, en permanence, des mises à jour, améliorations et corrections mineures apportées à la Solution.
  • 6.4 Niveau de ServiceLa Solution ORALNUM affiche un taux de disponibilité annuel de la Solution hébergée de 99,95 %.Le temps de rétablissement de l’accès au Service est de maximum quatre (4) heures à compter de la prise en compte de l’incident.
  • 6.5 Sous-traitance
    ORALNUM demeure libre de faire exécuter et/ou sous-traiter, à tout tiers de son choix, les Services Associés, et notamment les prestations d’hébergement.ORALNUM restera, en tout état de cause, pleinement responsable à l’égard de l’Utilisateur de l’exécution des Services Associés conformément aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 – DUREE

  • 7.1 Durée déterminée
  • 7.1.1 L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter l’activation de la Solution ORALNUM. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois. L’Utilisateur pourra mettre un terme à tout moment à l’Abonnement en cours par courriel à l’adresse email
    desabonnement@oralnum.frdont l’objet devra être « résiliation abonnement » en mentionnant son numéro d’abonnement, sa raison sociale et son adresse.
  • 7.1.2 La résiliation de l’Abonnement entraine le paiement de tout Abonnement en cours jusqu’au dernier jour calendaire du mois en cours si elle est envoyée avant le cinq (5) du mois en cours. Toute résiliation envoyée après le cinq (5) du mois en cours entraine le paiement de l’Abonnement du mois en cours et du mois suivant.Dans le cas de paiement annuel de douze (12) mensualités en un seule fois en début de période, ORALNUM s’engage à rembourser les mois non consommés, décomptés en prenant en compte les modalités de rupture effective précisées au paragraphe précédent. Il s’agira d’un remboursement par virement bancaire directement sur le compte de l’Utilisateur.
  • 7.2 Cessation anticipée des relations
  • 7.2.1 A défaut par l’une des Parties d’exécuter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier de plein droit l’Abonnement trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité judiciaire.
  • 7.2.2 Par dérogation aux dispositions de l’article 7.2.1, ORALNUM sera en droit de notifier à l’Utilisateur, la résiliation de l’Abonnement, avec effet immédiat de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations déterminantes et, en particulier, en cas de non- respect : des délais paiement ; des droits de propriété intellectuelle et industrielle; des conditions et limites du droit d’utilisation de la Solution ORALNUM ; des obligations légales et réglementaires relatives aux Données ; de l’obligation de non-sollicitation du personnel.
  • 7.2.3 En cas de résiliation ou de cessation de l’Abonnement, quel qu’en soit la cause (dont l’arrivée du terme), l’ensemble des droits accordés à l’Utilisateur en vertu de l’Abonnement cesseront, et l’Utilisateur s’engage immédiatement à cesser d’utiliser tous Identifiants.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

  • 8.1 TarifsEn contrepartie des Prestations, l’Utilisateur s’engage à régler le tarif forfaitaire annuel dont le prix est fixé en fonction des tarifs d’ORALNUM en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement et disponibles sur le site pro.oralnum.fr.Le tarif forfaitaire annuel correspond à l’accès d’un seul Utilisateur.Les prix s’entendent TTC.

    ORALNUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux- ci seront communiqués à l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur par un message envoyé à l’Utilisateur à son adresse électronique de contact.

    L’utilisation continue du service ou la non-résiliation du service passé ce délai de (trente) 30 jours constitueront pour l’Utilisateur une acceptation du nouveau tarif.

  • 8.2 Modalités de paiementL’Utilisateur peut opter pour :
  • Un paiement annuel de douze (12) mensualités en une seule fois en début d’Abonnement. Le paiement est effectué via le site web pro.oralnum.fr. par prélèvement automatique sur compte bancaire ou débit automatique sur carte bancaire. L’abonnement est renouvelé chaque année par tacite reconduction à la date d’anniversaire de l’Abonnement. Le paiement annuel interviendra à la date anniversaire de la date de souscription. Dans le cas de paiement de 12 mensualités en une seule fois, la société ORALNUM octroiera une remise de 5% sur le tarif de base. Dès la réception du paiement, une facture annuelle sera envoyée par courriel à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
  • Un paiement de l’abonnement en douze (12) mensualités via le site web pro.oralnum.fr. Dans ce cas, sur la base d’un échéancier établi entre les Parties, le paiement de chaque mensualité interviendra à la date d’anniversaire mensuelle de la date de souscription et sera effectif par prélèvement automatique sur compte bancaire ou débit automatique sur carte bancaire. A l’issue des 12 mois échus et payés, une facture récapitulative sera envoyée à la date d’anniversaire par courriel à l’adresse indiqué par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite recevoir une facture mensuelle à l’issue de chaque paiement, il doit en faire expressément la demande auprès des services administratifs d’ORALNUM à l’adresse électronique abonnement@oralnum.fr. Dans le cas de paiement par mensualité, les sommes perçues par ORALNUM sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en cas de rupture dans les conditions prévues à l’article 7.2.
  • 8.2.1 Toute facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire d’ORALNUM. Le délai de règlement ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit ; les réclamations faites par l’Utilisateur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement. En outre, les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par ORALNUM ; dans cette hypothèse les frais supérieurs réellement engagés par ORALNUM seront facturés à l’Utilisateur.
  • 8.2.2 Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à ORALNUM, l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus. Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Utilisateur sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès d’ORALNUM.En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, ORALNUM pourra suspendre ses obligations jusqu’à complet règlement des sommes que l’Utilisateur reste lui devoir.

ARTICLE 9 – DONNÉES / DONNÉES PERSONNELLES

  • 9.1 L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des Données qu’il aura transmis et utiliser dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Solution ORALNUM et/ou des Services Associés. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle, toutes autorisations lui permettant d’exploiter de collecter, d’enregistrer, de diffuser ces Données et que le contenu des Données est conforme aux dispositions légales applicables et qui ne contrevient pas aux droits de tiers. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, tous dommages, toutes amendes ou de toute action initiée par un tiers ou une administration à l’encontre d’ORALNUM du fait du non-respect des obligations décrites ci-dessus.
  • 9.2 Pour toute collecte et/ou traitement de Données personnelles, chacune des Parties s’engage à effectuer les formalités adéquates auprès de la CNIL et auprès des personnes physiques concernées par la collecte et le traitement desdites données personnelles, et ce conformément aux dispositions légales applicables.
  • 9.3 La politique de confidentialité et de données personnelles d’ORALNUM est accessible à l’Utilisateur « via le lien suivant https://pro.oralnum.fr/traitement-des-donnees-personnelles/.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

  • 10.1 ORALNUM est tenu, pour l’exécution de l’Abonnement, à une obligation de moyen.
  • 10.2 La responsabilité d’ORALNUM sera donc limitée aux dommages directs et prévisibles causés à l’Utilisateur qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement imputables dans l’exécution de l’Abonnement et qui sont prévisibles du fait de l’exécution de l’Abonnement. En aucune circonstance, ORALNUM ne sera tenu d’indemniser les dommages indirects ou imprévisibles (y inclus les dommages subis par un tiers) tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de patientèle, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
  • 10.3 ORALNUM n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par l’Utilisateur ou des tiers en rapport avec l’exécution de l’Abonnement.
  • 10.4 ORALNUM ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de tout dommage qui affecterait l’Utilisateur par suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou des données indépendamment d’une faute directement imputable à ORALNUM, et en cas d’appel à des ressources informatiques externes de celles mises à disposition de l’Utilisateur par ORALNUM.
  • 10.5 Il est entendu qu’ORALNUM ne pourra notamment être tenu pour responsable de tout dommage résultant notamment : (a) d’une utilisation de la Solution et/ou des Services non conforme aux prescriptions d’ORALNUM telles que définies dans les présentes Conditions Générales et notamment aux prérequis techniques ou de façon générale contraire aux précautions d’usage et aux règles de l’art ; (b) de fautes, négligences, défaut de surveillance ou d’entretien incombant à l’Utilisateur; (c) de modifications apportées par l’Utilisateur ou interventions effectuées par l’Utilisateur sans autorisation écrite et préalable d’ORALNUM; (d) de perte de Données de l’Utilisateur faisant suite à une intervention d’un tiers prestataire désigné par l’Utilisateur, alors que l’Utilisateur n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ; (e) d’une destruction accidentelle des Données par l’Utilisateur ou tout tiers ayant accédé à la Solution et/ou aux Services au moyen des Identifiants remis à l’Utilisateur ; (f) d’indisponibilité du serveur, de ralentissement, de coupures ou d’interruptions d’accès à la Solution, lorsque ces défaillances sont dues due à des cas de force majeure, des cas hors contrôle d’ORALNUM, des cas de défaillances des réseaux de télécommunications et/ou de connexion Internet privé ou public ; (g) de cas de force majeure.
  • 10.6 Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
  • 10.7 En tout état de cause, la responsabilité civile d’ORALNUM, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée, au total, à une somme plafonnée au montant encaissé par ORALNUM au titre de la Prestation objet du litige. Cette répartition des risques entre ORALNUM et l’Utilisateur ainsi que les limitations de responsabilité ci-dessus précisées sont notamment causées par le tarif des Prestations et la possibilité pour l’Utilisateur de dénoncer l’Abonnement à tout moment sans motif. Sans cette répartition des risques, ORALNUM n’aurait pas consenti l’Abonnement.
  • 10.8 Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par l’Utilisateur, que ces dispositions continueront à s’appliquer en cas de résolution de l’Abonnement par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

  • 11.1 ORALNUM est notamment titulaire des Marques, signes distinctifs et des droits d’auteur sur la Solution ORALNUM. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que le savoir-faire, incorporés au sein de la Documentation, des Prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive d’ORALNUM. Toute utilisation non autorisée ou non conforme aux dispositions suivantes des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à ORALNUM, est de nature à entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • 11.2 A l’exclusion des droits concédés au titre de l’Abonnement, l’Utilisateur n’acquiert pas de droits de propriété intellectuelle sur la Solution, qu’ORALNUM déclare se réserver expressément.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE – IMPREVISION

  • 12.1 Force majeure
  • 12.1.1 Sont considérés comme causes de suspension des obligations respectives des Parties et d’exonération de responsabilité s’ils interviennent après leur conclusion et en empêchent l’exécution, totalement ou partiellement, tous évènements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.
  • 12.1.2 Par convention, sont également considérés comme événement de force majeure, et ce alors même que les conditions d’indépendance de la volonté des parties, imprévisibilité et irrésistibilité prévues par l’article 1218 du Code civil ne seraient pas remplies, en tout ou partie, les événements suivants : les grèves du personnel d’ORALNUM, l’incendie, destruction de machines et d’installations quelles qu’elles soient, panne d’électricité, panne d’un réseau de communication, cataclysme naturels, évènement climatique (canicule, gel), la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, le manque de moyens de transport, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies, telle le Covid-19, les mesures prises par toute autorité (administrative, judiciaire notamment) visant à réduire, suspendre ou arrêter l’activité ou entraînant une réduction, une suspension ou une cessation partielle ou totale de l’activité.
  • 12.1.3 Lorsqu’une Partie est empêchée par un évènement de force majeure, elle en (i) informe dans les meilleurs délais l’autre Partie par tout moyen et (ii) lui adresse une confirmation écrite par lettre recommandée avec AR, dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date du début de l’événement, en fournissant tous les éléments détaillés sur cet événement et ses conséquences prévisibles.
  • 12.1.4 En présence d’un événement de force majeure tel que défini au présent article, l’exécution des obligations de la Partie empêchée sera suspendue à l’exception des obligations de paiement des Parties.
  • 12.1.5 Si l’empêchement venait à durer pendant plus de trente (30) jours ouvrables consécutifs à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de déterminer soit les modalités du report de Contrat de Licence, soit sa résiliation.
  • 12.2 ImprévisionLes Parties conviennent d’exclure expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. ORALNUM et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu (et par conséquent renoncent à demander une renégociation de l’Abonnement et de tout contrat s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de l’Abonnement quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

  • 13.1 L’Utilisateur s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur et/ou salarié d’ORALNUM, ou devant participer à l’exécution de la Prestation, sans accord exprès et préalable d’ORALNUM, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même. Cet engagement est valable pendant toute la durée de la Licence d’utilisation et les douze (12) mois qui suivront la fin de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit.
  • 13.2 Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager sans délai et formalités ORALNUM (notamment des dépenses de sélections et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à DIX-HUIT (18) mois d’appointements bruts qui seront calculés soit en référence aux DIX-HUIT (18) derniers mois précédant son départ, soit en référence à la moyenne mensuelle des appointements si l’ancienneté du collaborateur est moindre.

ARTICLE 14 – PUBLICITÉ

Sauf indication contraire, ORALNUM peut faire état de la référence de l’Utilisateur dans le cadre de la présentation de son activité, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale, sa marque, de son objet social et le type de Prestations réalisées par ORALNUM.

ARTICLE 15 – RÉVERSIBILITÉ

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le support technique à l’adresse mail support@oralnum.fr pour solliciter la récupération de ses Données à la cessation du Contrat.

ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE

Du commun accord des Parties, les enregistrements informatisés conservés par ORALNUM font foi des transmissions et traitements effectués.