PREAMBULE

La société ORALNUM inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 641 698 RCS de Nîmes créateur de solutions numériques pour les dentistes a pour ambition de transformer l’organisation du parcours de soins bucco-dentaire pour faciliter l’accès aux soins dentaires pour tous. Ces solutions numériques vont permettre pour les cabinets dentaires d’améliorer la prise en charge de leur patientèle et optimiser la gestion de leurs plannings au quotidien.
Pour atteindre ces objectifs, La société ORALNUM commercialise auprès des professionnels chirurgiens-dentistes et autres spécialistes dentaires des abonnements pour accéder au logiciel de messagerie sécurisé et de prise de rendez-vous sans téléphone.
Sauf disposition contraire établie par écrit par ORALNUM, les clauses et conditions suivantes s’appliqueront à tous les contrats et commandes reçues par ORALNUM dont l’objet est décrit ci- dessous et constituent ses Conditions Générales de ventes (ci-après dénommée « CGV »). Les présentes CGV s’appliquent tant en France qu’à l’Étranger.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de contrat d’abonnement du logiciel de messagerie proposé par ORALNUM ainsi que des services y étant attachés auprès des professionnels dentaires « ci-après dénommée « le Client »)
Tout contrat implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux conditions particulières spécifiquement applicables, aux CGV et sa renonciation à toutes autres conditions.
Toute clause contraire opposée par le Client, émanant notamment de ses conditions générales d’achat est donc inopposable à ORALNUM quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
ORALNUM se réserve le droit de modifier son offre de produits et de services à tout moment et sans notification préalable ni préavis.

2. COMMANDES

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur émission. Elles devront toutefois, pour engager ORALNUM, faire l’objet d’une acceptation expresse de sa part. Elles sont transmises par courrier électronique. La commande est à formuler sur notre site web pro.oralnum.fr sur la rubrique s’abonner ou via notre adresse mail contact@oralnum.fr.
L’acceptation du devis par le Client ou l’acceptation de la commande par ORALNUM matérialise l’accord des parties et, en particulier, l’adhésion totale et sans réserve du Client aux conditions particulières spécifiquement applicables et aux CGV.  ORALNUM se réserve le droit de refuser toute commande. Toute modification de commande ou de devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable d’ORALNUM et pourra donner lieu à une modification d’exécution.

3. TARIFS ET MODIFICATION DE TARIFS

Le Client bénéficie des services de l’application d’ORALNUM en contrepartie d’une facturation annuelle. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription au service et correspondent aux prix indiqués sur notre site web pro.oralnum.fr ou selon les cas, dans le devis accepté par le client ou dans la commande acceptée par ORALNUM.
Les prix s’entendent TTC.
ORALNUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux- ci seront communiqués au client dans un délai de 30 jours avant leur entrée en vigueur par un message envoyé au client à son adresse électronique de contact.
L’utilisation continue du service ou la non-résiliation du service passé ce délai de 30 jours constituera pour le Client une acceptation du nouveau tarif.

4. DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat d’abonnement est conclu entre ORALNUM et le Client pour une durée de 12 mois avec possibilité de résiliation libre. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois sauf si une des parties y metun terme selon les conditions décrites dans le paragraphe 6 des présentes CGV.

5. PAIEMENT ET FACTURATION

Deux possibilités de paiement :

  • Le Client peut opter pour un paiement annuel de 12 mensualités en une seule fois en début de contrat via notre site web pro.oralnum.fr. il se fera par prélèvement automatique sur compte bancaire ou débit automatique sur carte bancaire. L’abonnement est renouvelé chaque année par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat. Le paiement annuel interviendra à la date anniversaire de la date de souscription.
    Dans le cas de paiement de 12 mensualités en une seule fois, la société ORALNUM octroiera une remise de 5% sur le tarif de base.
    Dès la réception du paiement, une facture annuelle sera envoyée par courriel à l’adresse indiquée par le Client.
  • Le Client peut opter pour un paiement de l’abonnement en 12 mensualités via notre site web pro.oralnum.fr. Dans ce cas, sur la base d’un échéancier établi entre les parties, le paiement de chaque mensualité interviendra à la date d’anniversaire mensuelle de la date de souscription et sera effectif par prélèvement automatique sur compte bancaire ou débit automatique sur carte bancaire. A l’issue des 12 mois échus et payés, une facture récapitulative sera envoyée à la date d’anniversaire par courriel à l’adresse indiqué par le Client. Si le Client souhaite avoir une facture mensuelle à l’issue de chaque paiement, il doit en faire expressément la demande auprès des services administratifs d’ORALNUM à l’adresse électronique contact@oralnum.fr.
    Dans le cas de paiement par mensualité, les sommes perçues par ORALNUM sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
    En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le Client sera averti de l’échec de paiement par courriel sur son adresse de contact. ORALNUM se réserve le droit de résilier l’accès au service si le Client n’a pas régularisé son paiement dans un délai de 24 heures après l’envoi du courriel sans que cela ne constitue en aucun cas un préjudice pour le Client.

6. RESILIATION

Le Client est libre de résilier à tout moment son abonnement par courriel à desabonnement@oralnum.fr avec comme objet de ce courriel « résiliation abonnement » en mentionnant son numéro de client sa raison sociale et son adresse. La résiliation du contrat entraine le paiement de tout abonnement en cours jusqu’au dernier jour calendaire du mois en cours si elle est envoyée avant le 5 du mois en cours. Toute résiliation envoyée après le 5 du mois en cours entraine le paiement de l’abonnement du mois en cours et du mois suivant.
Dans le cas de paiement annuel de 12 mensualités en un seule fois en début de période, La société ORALNUM s’engage à rembourser les mois non consommés. Il s’agira d’un remboursement par virement bancaire directement sur le compte du Client.
ORALNUM se réserve le droit de suspendre le compte d’un Client des lors qu’ORALNUM estime que le client ne respecte pas le contrat (non-paiement d’une échéance ou plus généralement en cas de non- respect par le client de l’une quelconque des clauses des présentes CGV). ORALNUM s’engage à en informer le Client par courriel ou par téléphone. Le Client est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès de la société ORALNUM quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou la désactivation temporaire ou définitive du service.
A réception de la demande de désabonnement, ORALNUM résiliera l’accès au service de logiciel de messagerie.

7. OBLIGATION DU CLIENT

Il incombe au Client de vérifier l’adéquation à ses besoins des produits et/ou services faisant l’objet de tout devis accepté ou de toute commande passée par lui.
Il lui appartient également de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec ces produits et/ou services, en tenant compte notamment des spécificités des systèmes nécessaires au fonctionnement des applications et services proposés par ORALNUM.

8. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

ORALNUM ou ses ayant droits conservent la propriété intellectuelle et/ou industrielle de tout procédé, concept, savoir-faire ou technique acquis préalablement à la conclusion des présentes. A cet égard, le Client reconnaît que l’usage qui lui est concédé de toutes marques et/ou brevet appartenant à ORALNUM ou ses ayant droits et, de façon générale, de tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à ORALNUM ou ses ayants droits, ainsi que des signes distinctifs, ne lui confère aucun droit de propriété. Leb Client s’engage à signaler à ORALNULM toute atteinte à ses droits dont il pourrait avoir connaissance, de façon qu’ORALNUM puisse prendre toutes mesures nécessaires aux fins d’assurer la sauvegarde des droits de d’ORALNUN ou ses ayant droits.

9. FORCE MAJEURE – EMPÊCHEMENT

En cas de Force majeure article 1218 du code civil, la responsabilité de l’une quelconque des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le contrat ne pourra être engagée. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon non limitative, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la guerre, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, le manque de moyen de transport empêchant l’acheminement des produits ou la fourniture des services au lieu convenu.

La partie qui invoque la survenance d’un événement de force majeure doit en avertir l’autre partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
Dans l’hypothèse où ORALNUM se trouverait dans l’impossibilité d’assurer la fourniture de certains services du fait de la défaillance d’un de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, elle sera en droit de résilier le contrat correspondant par lettre recommandée AR, avec un préavis de trois mois, sans que le Client puisse lui réclamer une quelconque indemnité ou réparation. La facturation des prestations prendra alors fin à l’échéance du préavis. Elle donnera lieu, le cas échéant, au remboursement au Client de l’excédent réglé, calculé prorata temporis entre la date de résiliation et l’échéance initialement prévue.

10. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen UE 2016/679 concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client est informé et accepte qu’en passant commande, ORALNUM peut stocker, traiter et utiliser les données personnelles le concernant ou concernant ses salariés et collectés tout au long de l’exécution du contrat dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins de : gestion du fichier Client, gestion des commandes, gestion des prestations et gestion de la facturation. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents d’ORALNUM ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
ORALNUM met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Clients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
Conformément aux dispositions en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’un droit d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce. La demande écrite doit être adressée à ORALNUM 1 rue de la bergerie 30 100 Alès ou par courriel à dpo@oralnum.fr. En cas de non-réponse de la part de la société Oralnum, le client est en droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la rubrique Politique de Confidentialité sur notre site web pro.oralnum.fr

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de messagerie, ORALNUM est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, de sorte que ORALNUM intervient alors en tant que sous-traitant de traitement de données personnelles et que le Client est responsable du traitement des données personnelles mis en œuvre.
Il incombe aux parties de se conformer à la réglementation applicable. Dans la mesure où ORALNUM intervient en qualité de sous-traitant de traitement de données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

11. CESSIONS

ORALNUM a la possibilité de céder ses droits et de déléguer ses obligations en vertu des présentes, sans notification préalable au Client. Le Client n’est pas autorisé à transférer ou céder ce contrat ni aucun droit prévu dans les présentes sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit d’ORALNUM. Tout transfert ou cession conclu par le Client sans le consentement d’ORALNUM sera réputée nul et non avenu.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations contractuelles entre le ORALNUM et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre ORALNUM et le Client.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le ORALNUM et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de NIMES, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

13. CONDITIONS PARTICULIÈRES

ORALNUM pourra accorder des conditions particulières de vente, dérogeant ainsi aux présentes Conditions Générales de vente, à ses Clients, pour autant que ces conditions particulières soient justifiées par une contrepartie réelle, dont la réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement démontrée par les Clients.
Ces conditions particulières donneront lieu à la rédaction d’un accord ponctuel ou annuel venant compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

14. ACCEPTATION CGV

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.

15. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er novembre 2021.